Crédits

Design graphique

Christophe Burine, Atelier Polygraphe, atelierpolygraphe.fr

Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site annaetlinh.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Maison de couture Anna et Linh
Créateur : Laura Boudet, présidente
Responsable publication : Laura Boudet–  contact(at)annaetlinh.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Sarah Babin – graphisteequitable@gmail.com
Hébergeur : IONOS – 7 PL DE LA GARE, 57200, Sarreguemines
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site  annaetlinh.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  annaetlinh.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Laura Boudet, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site annaetlinh.fr est mis à jour régulièrement par Laura Boudet. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site annaetlinh.fr  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Laura Boudet s’efforce de fournir sur le site annaetlinh.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site  annaetlinh.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site  annaetlinh.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Laura Boudet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Laura Boudet.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Laura Boudet ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site  annaetlinh.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Laura Boudet ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site annaetlinh.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Laura Boudet se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Laura Boudet se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site  annaetlinh.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site  annaetlinh.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Laura Boudet ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site  annaetlinh.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site  annaetlinh.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site  annaetlinh.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Laura Boudetet de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site  annaetlinh.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site  annaetlinh.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Laura Boudet. Cependant, Laura Boudet n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site  annaetlinh.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site annaetlinh.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales d’utilisation

Version mise en ligne le 10 avril 2023.

Le présent site Internet www.annaetlinh.fr (le « Site ») est édité par l’entreprise MAISON DE COUTURE ANNA ET LINH, dont le siège social est situé au 60 rue François 1^er – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 383 909, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 32 911 383 909 (ci-après « ANNA ET LINH »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation du Site par tout utilisateur, personne physique, quel qu’il soit, âgé d’au moins dix-huit ans, ou personne morale, quelle qu’elle soit (« Vous »).
Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles Vous pouvez accéder et naviguer sur le Site.
En naviguant sur le Site, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.
ANNA ET LINH se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance des CGU régulièrement.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

Le Site est ouvert à tout utilisateur remplissant les conditions énoncées à l’article 1, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.Vous avez la possibilité de contacter ANNA ET LINH via un formulaire de contact pour réaliser une commande sur le Site à partir du moment où vous disposez d’une adresse électronique valide.

ARTICLE 3 – FORMULAIRE DE CONTACT

Le formulaire de contact comprend vos coordonnées : civilité, nom, prénom, adresse postale et email, téléphone).

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées sur le Site feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive d’ANNA ET LINH. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc pas être utilisés, sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d’ANNA ET LINH.Si Vous disposez d’un site Internet à titre personnel et désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site Internet un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site, Vous devez obligatoirement en demander l’autorisation préalable à ANNA ET LINH. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’ANNA ET LINH.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

ANNA ET LINH s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité d’ANNA ET LINH ne saurait être engagée au cas où un mineur consulterait le Site et procèderait à un achat en ligne de Produits.

ARTICLE 7 – LITIGES

Les CGU sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’éditeur du site annaetlinh.fr ( ci-après le « Site ») s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’activité du Site.

Il s’engage à traiter lesdites données dans le respect de la règlementation applicable telle que la loi du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.

1 Définitions

Donnée à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

Traitement de Données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.

Cookie : Un cookie est un petit fichier texte qu’un site Internet enregistre sur l’ordinateur ou appareil mobile de l’utilisateur lorsque ce dernier visite ledit site. Il permet audit site de se souvenir des actions et préférences de l’utilisateur (telles que la connexion, la langue, la taille de la police et d’autres préférences d’affichage ou l’enregistrement temporaire de commandes mises dans le panier du client) sur une période donnée, de sorte que l’utilisateur n’ait pas à les saisir à nouveau chaque fois qu’il revient sur ledit site ou naviguer d’une page à l’autre.

2 Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’entreprise SAS MAISON DE COUTURE ANNA ET LINH, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 383 909 (ci-après « ANNA ET LINH »).

3 Données Personnelles collectées

Dans le cadre de l’activité du Site, l’éditeur du Site (ci-après « l’Éditeur » ou « ANNA ET LINH ») peut être amené à collecter les Données Personnelles transmises :

– directement par l’utilisateur : civilité, nom, prénom, adresse postale, pays de résidence, e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc. ;

– ou indirectement : données relatives à la navigation (statistiques des pages consultées, taux d’activité ou d’inactivité…), à l’utilisation des services fournis par le Site, aux interactions avec les éventuelles publicités proposées, aux transactions et à la facturation (historique des commandes…), à l’ouverture des courriels envoyés par l’Editeur.
L’Editeur collecte notamment des Données Personnelles lors de la navigation de l’utilisateur sur le Site, lors de la connexion de l’utilisateur à son compte client, lors de l’utilisation du Site, lorsque l’utilisateur complète le formulaire de contact, lorsque l’Utilisateur adresse des pièces ou documents à ANNA ET LINH, lorsque l’Utilisateur s’inscrit à la newsletter ANNA ET LINH, via les formulaires de contact du Site, lors de l’entretien ou questionnaire personnalisé préalable à la commande.
L’Editeur peut également être amené à collecter des Données Personnelles dites « Sensibles » qui concernerait l’état de santé des utilisateurs (ci-après les « Données Sensibles »). Ces Données Sensibles ne seront collectées qu’avec l’accord expresse de l’utilisateur, qui fera la démarche active de les détailler lui-même auprès l’Editeur (à l’oral ou par écrit).
La collecte de Données Sensibles ne sera en aucun cas obligatoire ou requise pour bénéficier des services de l’Editeur.
En communiquant à l’Editeur ses informations et Données Personnelles, l’utilisateur accepte expressément que ses Données Personnelles soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l’objet d’un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous. Le traitement est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.

Finalités de la collecte de Données Personnelles

La collecte de Données Personnelles est réalisée pour les nécessités de fonctionnement du Site et d’accès aux services du Site (ci-après les « Services ») et notamment pour :

la fourniture des Services et leur amélioration,

la relation client et la personnalisation des Services permettant notamment la recommandation de produits,

la gestion des commandes et des opérations de facturation et de livraison,

les enquêtes de satisfaction,

l’envoi d’offres promotionnelles,

la réalisation des statistiques d’analyse,

la prospection commerciale, à savoir permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de l’Editeur, telles que des newsletters, des nouvelles offres, ou des actualités,

la personnalisation des publicités en ligne,

la lutte contre la fraude,

la sécurité du Site.

La collecte des Données Sensibles a pour finalité d’adapter les matériaux, coupes et techniques utilisés lors de la fabrication des produits vendus par l’Editeur à la situation personnelle de l’utilisateur qui en formulerait la demande.

Destinataires des Données

Ces Données font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de l’Editeur.

Les Données Personnelles sont principalement destinées à être exploitées par l’Éditeur.

Elles peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels fait appel l’Éditeur pour la fourniture des Services dans le cadre des finalités précitées, notamment le traitement des commandes, l’expédition des produits, l’envoi du courrier postal ou électronique, des services en marketing, le traitement des paiements par carte bancaire, le service clients ou l’accessibilité du Site. Ces sous-traitants ont accès aux informations personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins. De plus, ils sont tenus de traiter ces informations en conformité avec la présente politique et en application des lois françaises sur les données personnelles.

Les Données Personnelles, à l’exception des Données Sensibles, peuvent également être partagées avec des partenaires ou des tiers pour le ciblage publicitaire, des campagnes de prospection commerciale électronique, téléphonique ou postale avec le consentement de l’utilisateur.

En cas d’activités illégales ou fraude, de soupçons d’activités illégales ou fraude, à des fins d’enquêtes ou de réquisitions judiciaires, les Données Personnelles peuvent être transmises, sur demande, aux autorités judiciaires ou de contrôles : police, gendarmerie, magistrat, services fiscaux ou sociaux, etc.

Droits

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’interrogation: l’utilisateur a le droit de savoir si ses Données Personnelles sont traitées, et notamment quelles données sont collectées, d’où elles proviennent, pourquoi et par qui elles sont traitées.

Droit d’accès : l’utilisateur a le droit d’accéder aux Données Personnelles collectées auprès de lui ou à son sujet. Cela inclut le droit de demander et d’obtenir une copie de ses Données Personnelles recueillies.

Droit de rectification : l’utilisateur a le droit de demander la rectification de ses Données Personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Droit d’effacement : l’utilisateur peut demander que ses Données Personnelles soient effacées de nos dossiers, dans les cas prévus par la législation et la réglementation et sous réserve des obligations légales de conservation par l’Éditeur (comptabilité, fiscalité, etc.).

Droit de limiter le traitement : l’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Droit à la portabilité : l’utilisateur a le droit d’obtenir ses Données Personnelles dans un format lisible par machine ou, si cela est possible, sous forme de transfert direct d’un responsable de traitement à un autre.

Droit de retirer le consentement : l’utilisateur a le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de ses Données Personnelles.

Droit à l’héritage numérique : l’utilisateur a le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès.

Droit de s’opposer au traitement : l’utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses Données Personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’Éditeur. En particulier, l’utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur devra adresser sa demande, accompagnée d’une pièce d’identité, à l’Éditeur par email à l’adresse contact@annaetlinh.fr ou par courrier postal à l’adresse visée au point 2 ci-avant.

En cas de contestation, l’utilisateur peut former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

7 Sécurité

L’Éditeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles qu’il collecte. Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par des sous-traitants spécialisés (hébergeurs web, emailing). Les serveurs font l’objet d’un accès restreint par identifiant et mot de passe fort, par une connexion cryptée de type ssl / https. Les serveurs sont hébergés dans des centres de données du prestataire habilité, hautement sécurisés, et administrés par ledit prestataire.
Les Données Sensibles sont anonymisées afin de garantir leur protection.

Durée de conservation des données

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, l’Éditeur archivera les Données Personnelles dans les conditions prévues par la règlementation applicable.
La légalité des traitements effectués par l’Éditeur résulte :

soit du contrat conclu avec l’utilisateur pour les besoins de la fourniture des Services ;

soit du consentement exprès de l’utilisateur qui, à tout moment, peut le retirer ;

soit de l’intérêt légitime de l’Éditeur (intérêt commercial, justifié, équilibré et ne portant pas atteinte à la vie privée de l’utilisateur) ;

soit de la loi.

La durée de conservation des Données Personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes.
La plupart des Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité de l’utilisateur sur le Site, puis archivées avec un accès restreint, pour une durée supplémentaire, pour des raisons spécifiques et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…).
Elles sont ensuite supprimées.

*l’utilisateur pouvant s’y opposer à tout moment

**qui peut être retiré à tout moment

***l’utilisateur peut s’opposer au démarchage téléphonique en contactant l’Éditeur et/ou en s’inscrivant sur la liste Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr

Transfert de données hors UE

L’Éditeur peut être amené à transférer certaines des Données Personnelles, hors Données Sensibles, hors de l’Union Européenne. Les transferts de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne ne seront effectués que vers des pays dont le niveau de sécurité des Données Personnelles est reconnu par l’Union Européenne ou par des dispositions contractuelles types.

Information en cas de vol de Données Personnelles

Si malgré toutes les protections mises en œuvre par l’Éditeur et ses sous-traitants, certaines des Données Personnelles subissaient une faille de sécurité, l’Éditeur s’engage à informer les utilisateurs dans les délais légaux en vigueur. Cette obligation d’information légale ne peut être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité ou de négligence de la part de l’Éditeur ou de ses sous-traitants.

Cookies

Le Site et ses partenaires utilisent des cookies pour stocker et accéder à des Données Personnelles telles que les données de navigation à des fins de fourniture des services, de personnalisation du contenu, de publicité et d’analyse du trafic du Site.

Différents types de cookies peuvent être utilisés sur le Site, notamment pour faciliter la navigation de l’utilisateur sur le Site (s’identifier, accéder à son compte, gérer son panier de commande, mémoriser ses consultations) et personnaliser les offres que l’Éditeur lui propose et les publicités que l’utilisateur visualise sur le Site ou en dehors :

Cookies analytiques ou statistiques

Cookies qui permettent de connaître l’utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus visités, parcours) et permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services proposés sur le Site (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, etc.). Ces cookies servent également à compter les visiteurs d’une page, ainsi que le nombre total de publicités affichées par le Site.

Cookies marketing

Cookies qui permettent de recueillir des informations au sujet du comportement de navigation de l’utilisateur : par exemple, quels sont les produits/services qui intéressent l’utilisateur sur le Site et sur d’autres sites Internet, à quelles campagnes/activités de marketing l’utilisateur prend-il part, ou encore l’identifiant de l’appareil de l’utilisateur et son emplacement géographique (fourni par l’adresse IP). Ces informations peuvent être associées à d’autres informations relatives à l’historique de commandes de l’utilisateur, à toute correspondance préalable et aux informations du profil de l’utilisateur, ainsi qu’à d’autres informations fournies par l’utilisateur aux partenaires publicitaires du Site ou recueillies directement par lesdits partenaires. Les partenaires du Site sont susceptibles d’utiliser des cookies pour recueillir des informations lorsque l’utilisateur consulte le Site. Le Site utilise également des cookies pour suivre la navigation de l’utilisateur vers d’autres sites afin de lui présenter des publicités sur ces sites.

Cookies fonctionnels (toujours actifs)

Cookies qui permettent au Site de mieux fonctionner. Le Site utilise ces cookies pour enregistrer temporairement les informations de la session de l’utilisateur (visite sur le Site), par exemple en se souvenant de ce que l’utilisateur a saisi dans un formulaire. Certains de ces cookies fonctionnels sont indispensables. Cela signifie que ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’utilisateur ne peut refuser ou désactiver les cookies jugés comme nécessaires.
L’utilisateur doit exprimer son consentement au dépôt de certains cookies dont l’information lui est communiquée dans le bandeau d’information cookies visible lors de la première connexion au Site
L’accord ainsi donné est valable pour une durée maximum de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l’équipement du terminal de l’utilisateur.
Chaque utilisateur a la possibilité de refuser l’installation des cookies sur son appareil. Toutefois, en cas de refus, la navigation et l’expérience de l’utilisateur pourront être limitées. Les publicités continueront à s’afficher sur les pages visitées, sans être personnalisées.
L’acceptation des cookies facilitant la connexion et la navigation au Site est modifiable à tout moment, en cliquant sur « Paramètres des Cookies ».
L’utilisateur est informé que les partenaires de l’Éditeur et tout autre tiers peuvent être amenés à déposer des cookies sur le Site. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues et l’Éditeur n’a aucun accès ou contrôle sur les cookies que des tiers peuvent être amenés à utiliser. L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers en complément des présentes. En conséquence, l’utilisateur est invité à se rendre sur les sites de ces tiers pour plus d’informations sur les cookies qu’ils enregistrent et comment les gérer.

Modification de la Politique de Confidentialité

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version mise en ligne le 10 avril 2023.

Le présent site Internet www.annaetlinh.fr (le « Site ») est édité par la SAS MAISON DE COUTURE ANNA ET LINH, dont le siège social est situé au 60 rue François 1^er – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 383 909, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 32 911 383 909 (ci-après « ANNA ET LINH »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre ANNA ET LINH et toute personne physique non commerçante ou personne morale (« Vous ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit ans pour effectuer valablement un achat sur le Site.
Les présentes CGV régissent exclusivement votre relation avec ANNA ET LINH.
ANNA ET LINH se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Vous pouvez prendre connaissance des CGV à tout moment sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ANNA ET LINH (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, tous les articles ont leur conception unique, il peut donc y avoir des variations de couleur et/ou de motif entre les produits représentés sur les photographies de nos fiches Produits et les articles envoyés. Vous devez également tenir compte des éventuelles irrégularités et imperfections mineures dues au fait que les produits sont réalisés sur mesure par une personne physique, principalement à la main, et non en lots par des machines automatisées.
Certains Produits seront intégralement imaginés avec Vous, de la coupe aux tissus en passant par les finitions (les « Produits Rêvés »). Ces Produits Rêvés ne seront pas représentés sur le Site car ils seront créés d’après vos préférences et souhaits et les conseils artistiques et techniques d’ANNA ET LINH. ANNA ET LINH se réserve le droit d’accepter ou non la confection d’un Produit Rêvé sans avoir à donner de justification.

De manière générale, la création de chaque Produit confectionné sur mesure répond aux étapes suivantes :

• Vous entrez en contact avec ANNA ET LINH par courriel, téléphone ou via le formulaire de contact en indiquant votre identité, vos informations de contact, le Produit désiré et éventuellement les restrictions spécifiques liées à votre état de santé ou votre morphologie ;
• ANNA ET LINH vous recontacte pour une prise de rendez-vous physique et/ou téléphonique durant lequel vos mesures seront prises ainsi que vos souhaits et exigences spécifiques en termes de tissus, coupe et ornements (les « Caractéristiques Personnalisées») ;
• ANNA ET LINH confectionne le Produit personnalisé et vous le présente lors d’un dernier rendez-vous physique le cas échéant. Vous pouvez alors repartir directement avec le Produit ou celui-ci peut vous être envoyé par voie postale.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

ARTICLE 4 – COMMANDE 

4.1. Identification préalable

Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.
ANNA ET LINH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande d’un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente.

4.2. Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne via le formulaire de contact.
Le contrat de vente du produit sera conclu quand, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, Vous confirmez celle-ci à ANNA ET LINH pour exprimer votre acceptation définitive qui sera considérée comme effective après validation du premier paiement.
En cas de Produits confectionnés sur mesure ou présentant des éléments expressément choisis par Vous, un récapitulatif des Caractéristiques Personnalisées convenues entre Vous et ANNA ET LINH lors de vos échanges vous sera envoyé par email ou remis en mains propres. Ces Caractéristiques Personnalisées seront partie intégrante du contrat conclu avec ANNA ET LINH. En l’absence de revendication concernant ces Caractéristiques Personnalisées dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de ce document, celles-ci seront considérées comme définitivement acceptées par Vous.
Toute commande confirmée par le retour du devis signé vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des Produits disponibles à la vente et/ou convenus entre Vous et ANNA ET LINH lors de vos échanges ainsi que des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.
ANNA ET LINH accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un e-mail dans lequel Vous trouverez notamment un lien vers les présentes CGV.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, ANNA ET LINH se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé ou de ses éléments constitutifs (tissus, ornements etc.), Vous en serez informé par e-mail. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez contacter le Site par e-mail à l’adresse contact@annaetlinh.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

4.3 Disponibilité des tissus et ornements

ANNA ET LINH s’efforce de tenir à jour le site en fonction des stocks de tissus. Néanmoins, des ruptures de stocks sont possibles. Dans ce cas, ANNA ET LINH s’engage à proposer un tissu de qualité équivalente ou supérieure et répondant aux mêmes exigences liées votre état de santé si de telles caractéristiques avaient été préalablement portées à la connaissance d’ANNA ET LINH.
A défaut de disponibilité du tissu après confirmation de la commande, ANNA ET LINH Vous en informera par mail, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous ne pourrez obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement autre que le simple remboursement ou remplacement du Produit si celui-ci a été effectivement payé.
En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera au choix de ANNA ET LINH par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque au plus tard dans le mois suivant le paiement des sommes versées.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Vous pouvez régler votre commande :

• Par virement bancaire,
• Par chèque,
• En espèces.

Les données enregistrées et conservées par ANNA ET LINH constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées.
Les factures vous seront communiquées par e-mail.

 ARTICLE 6 – LIVRAISON

ANNA ET LINH peut Vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.
La livraison des Produits s’effectue uniquement en France continentale et en Corse.
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
ANNA ET LINH s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 30 jours ouvrés pour la France à compter de du moment où ANNA ET LINH a reçu la totalité du montant de la commande et, le cas échéant, de la validation des Caractéristiques Personnalisées transmises par ANNA ET LINH.
ANNA ET LINH s’engage à Vous informer de tout retard prévisible de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande des produits ou celle indiquée lors de la signature du devis.
La propriété des Produits et les risques y afférant Vous sont transférés dès la prise de possession de ceux-ci.
Les réserves que Vous pouvez émettre lors de la livraison ne seront recevables que dans la mesure où elles dénoncent une non-conformité de la livraison avec les quantités de Produits mentionnées dans la commande.
Vous devez notifier toute réserve concernant la quantité des Produits livrés au transporteur lors de la livraison du Produit. Une copie des réserves doit être envoyée à ANNA ET LINH (par courrier électronique ou courrier postal) au plus tard 3 jours après que ces réserves ont été faites. Il Vous appartient de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

ARTICLE 7 – RETOUR DES PRODUITS

 7.1. Exercice du droit de rétractation

Pour tous les Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés (tailles spécifiques, tissus spécifiques, ornements etc.), le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 221-28, 3° du Code de la Consommation qui stipule que le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour tout autre Produit proposé sur le Site et ne donnant pas lieu à des spécifications propre à vos souhaits ou exigences particulières, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des Produits conclu lors de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où les Produits Vous auraient déjà été livrés, Vous devrez les restituer à ANNA ET LINH, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez soit utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur le menu « retour de produit », soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à ANNA ET LINH, en adressant un e-mail à l’adresse contact@annaetlinh.fr.
ANNA ET LINH accusera réception de votre rétractation, par e-mail.
Vous devez ensuite retourner les Produits à ANNA ET LINH, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l’adresse suivante : MAISON DE COUTURE ANNA ET LINH, 60 rue François 1^er – 75008 Paris. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur d’ANNA ET LINH lors de l’envoi du Produit).
ANNA ET LINH s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison, à réception du Produit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits retournés.
Le remboursement sera effectué via virement bancaire. Vous concédez à communiquer votre RIB à cet effet.

 7.2. Echange

Les Produits confectionnés sur mesure, selon vos envies ou exigences particulières, ne pourront faire l’objet d’aucun échange.
Dans les autres cas, Vous avez la possibilité de demander un échange, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du Produit.
Seuls les échanges avec un Produit équivalent et dans une référence différente (couleur ou motif différent(e)…) seront acceptés.
Vous pouvez retourner le Produit à échanger à ANNA ET LINH par La Poste.
Les frais de port restent à votre charge en cas d’échange.

7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme

Dans l’hypothèse de non-conformité des Produits par rapport à la commande, vous devrez adresser à ANNA ET LINH une lettre ou e-mail de contestation. ANNA ET LINH procédera, selon le cas, à l’échange ou aux retouches du ou des Produits. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
La demande doit être effectuée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des Produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les Produits doivent être renvoyés à ANNA ET LINH dans l’état dans lequel Vous les avez reçus.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront.

 ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé qu’ANNA ET LINH est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Les photographies illustrant les produits sur le Site ne sont pas contractuelles, en particulier concernant les Produits confectionnés sur mesure. En effet le rendu final peut varier en fonction du tissu et des ornements choisis et de la morphologie propre du client.

8.1. Garantie légale de conformité

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, Vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.
Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de ladite garantie pour une durée de six mois. Par ailleurs, dès lors que Vous ferez le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas mise en œuvre par ANNA ET LINH, Vous pourrez demander le remplacement du bien, qui s’accompagnera, dans ce cas, d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.
Cette disposition s’applique soit lorsque la réparation demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, soit avant ce délai, lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par ANNA ET LINH.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9 – PREUVES

Dans tous les cas, la signature du devis et/ou de la facture et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

ANNA ET LINH a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi, ANNA ET LINH s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site, sous réserve des variations et/ou irrégularités mineures inhérentes à la création des Produits faits à la main telles que rappelées à l’article 2 ci-avant.
En revanche, la responsabilité d’ANNA ET LINH ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait d’une rupture de stock de tissu, d’un retard de livraison, d’une grève des transports ou de tout autre évènement imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité d’ANNA ET LINH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Enfin, la responsabilité d’ANNA ET LINH ne saurait être engagée au cas où un mineur procèderait à un achat en ligne sur le Site.
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, ANNA ET LINH ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par ANNA ET LINH), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu par Vous.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

 Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

 ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.